Formation de Comptabilité BTS CG DCG à Distance et par Correspondance

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Formation de Comptabilité à Distance, par correspondance


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ÉPREUVE N°2 : Droit des sociétés et autres groupements d’affaires - 150 HEURES

Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures Coefficient : 1 12 crédits européens

1. L'entreprise en société (40 heures)

1.1 Notions générales

  • Définition de la société
  • Sources et évolution du Droit
  • Nature juridique de la société ; contrat, institution
  • Eléments caractéristiques de l'acte de société ; le contrat, les nullités
  • Eléments caractéristiques de la personnalité morale ; l'intérêt social, la responsabilité, l'abus de droit
  • Eléments de droit comparé (Common Law et droit européen) : Public limited company (Plc), Company limited by shares (Ltd)

1.2 La société, personne Juridique

  • Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale ; apports des associés et immatriculation de la personne morale Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée, capacité)
  • Associés et dirigeants, organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance
  • Aspects juridiques intéressant les capitaux et résultats : le capital social, les capitaux propres, la notion de bénéfice et de dividende, la notion de capital variable
  • Contrôle et sanctions
  • Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation

1.3 La société sans personnalité juridique propre

  • Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société
  • Société de fait
  • Société créée de fait
  • Société en participation

2. Les principaux types de sociétés (60 heures)

  • Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle
  • Sociétés anonymes : classique, à directoire
  • Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle
  • Société en nom collectif
  • Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens

3. L'association (10 heures)

  • Notions générales et typologie
  • Constitution de l'association et acquisition de la personnalité morale
  • Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.
  • Conséquences de l'exercice, par une association, d'une activité économique (concurrentielle ou non)
  • Contrôle des associations
  • Dissolution et liquidation

4. Autres types de Groupement (15 heures)

Caractéristiques essentielles des :

  • sociétés en commandite
  • sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • sociétés coopératives
  • sociétés agricoles : GAEC, GFA, SCEA
  • sociétés d'économie mixte (SEM)
  • groupement d'intérêt économique (GIE)
  • groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
  • société européenne

5. Droit pénal des groupements d'affaires (25 heures)

5.1 Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires

  • Abus de biens sociaux
  • Distribution de dividendes fictifs
  • Présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle Infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social
  • Modalités de l'action en justice et possibilité de mise en oeuvre de l'action publique

5.2 Infractions générales du droit pénal des affaires

  • Abus de confiance
  • Escroquerie
  • Faux et usage de faux
  • Recel

Indications complémentaires

2. Les principaux éléments à traiter pour chacune des formes de sociétés sont les suivants :
- constitution. Préciser la notion d'appel public à l'épargne ;
- fonctionnement et responsabilité des organes sociaux. Souligner l'évolution des règles de gouvernance en ce qui concerne les sociétés anonymes, et l'influence de l'AMF au-delà des sociétés cotées ;
- droits sociaux et valeurs mobilières. Montrer l'importance de la distinction entre parts sociales et actions, et les conséquences sur l'ouverture du capital de l'émission de titres de créances ouvrant droit à des parts de capital ;
- notions sur l'augmentation et la réduction de capital ;
- contrôle par le commissaire aux comptes : désignation, droits d'investigation et mission du commissaire aux comptes ; conventions réglementées, contrôle interne ; procédure d'alerte et révélation des faits délictueux ;
- dissolution et liquidation.

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