Formation de Comptabilité BTS CG DCG à Distance et par Correspondance

Téléphone: 04 93 52 81 79

Formation de Comptabilité à Distance, par correspondance


sous-controle

 



ÉPREUVE N°4 : Droit Fiscal - 150 HEURES

Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures Coefficient : 1 12 crédits européens


1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

Définition et caractéristiques de l'impôt Les principales classifications des impôts et taxes
Les sources internes et supranationales du droit fiscal
L'organisation de l'administration fiscale

2. L'imposition du résultat de l'entreprise (60 heures)

2.1 L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles

Les bénéfices industriels et commerciaux :
- champ d'application
- distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels
- principes généraux de détermination du résultat imposable
- produits imposables
- charges déductibles
- plus-values et moins-values
- détermination et déclaration du résultat fiscal
- traitement des déficits
- régimes d'imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micros entreprises
- les centres de gestion agréés
Les bénéfices agricoles :
- champ d'application
- les différents régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire
- les centres de gestion agréés
Les bénéfices non commerciaux :
- champ d'application
- distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels
- les régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-BNC, évaluation réelle
- les associations de gestion Agréées

2.2 L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés
Détermination et déclaration du résultat fiscal
Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés
Traitement des déficits
L'affectation du résultat et le régime des revenus distribués

2.3 L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes

Champ d'application
Détermination du résultat fiscal
Détermination de la quotepart des résultats de chaque associé

2.4 Les crédits d'impôt et les aides fiscales

Les crédits d'impôt accordés aux entreprises
Les aides fiscales accordées aux entreprises

3. L'imposition du revenu des particuliers (20 heures)

Champ d'application de l'impôt sur le revenu
Territorialité de l'impôt sur le revenu
Caractéristiques du revenu imposable
Traitements et salaires
Rémunérations des dirigeants
Revenus des capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Règles générales de calcul de l'impôt sur le revenu
Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d'impôt
Déclaration, liquidation et paiement de l'impôt sur le revenu

3.1 L'impôt sur le revenu

Champ d'application de l'impôt sur le revenu
Territorialité de l'impôt sur le revenu
Caractéristiques du revenu imposable
Traitements et salaires
Rémunérations des dirigeants
Revenus des capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Plus-values mobilières et immobilières
Règles générales de calcul de l'impôt sur le revenu
Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d'impôt
Déclaration, liquidation et paiement de l'impôt sur le revenu

3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution à la dette sociale, le prélèvement social

Les prélèvements sur les revenus d'activité
Les prélèvements sur les revenus du capital

4. La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures)

Champ d'application
Territorialité de la TVA
La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité)
La TVA déductible (règles générales et régularisations)
Le crédit de TVA Modalités d'établissement des déclarations de TVA
Paiement de la TVA
Règles relatives aux assujettis et redevables partiels
Règles applicables aux petites entreprises

5. L'imposition du capital (15 heures)

5.1 L'impact de solidarité sur la fortune

Champ d'application
Personnes imposables
Règles générales de détermination de la base imposable
Principe du calcul

5.2 Les droits d'enregistrements

Généralités sur les droits d'enregistrement
Droits de mutation à titre onéreux sur :
- les cessions d'immeubles
- les cessions de fonds de commerce
- les cessions de droits sociaux
Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés

5.3 Les impôts locaux

Principes et règles générales applicables à :
- la taxe foncière
- la taxe d'habitation
- la taxe professionnelle

6. Les taxes assises sur les salaires (5 heures)

La taxe sur les salaires
La taxe d'apprentissage
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
La participation des employeurs au financement de la construction

7. Le contrôle fiscal (5 heures)

Les différentes formes de contrôle fiscal
Les principes généraux du contrôle fiscal
La vérification de Comptabilité

Indications complémentaires

2.1 Pour les bénéfices agricoles, l'étude est limitée à l'étude du champ d'application et de l'existence des différents régimes sans faire de calcul d'assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions.
2.2 Les aspects liés à l'existence ou à l'appartenance à un groupe ne sont pas étudiés.
2.3 Les principes et les particularités de l'imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l'EURL et de la SARL.
3.1 Pour les applications pratiques, l'étude des catégories "revenus fonciers " et l'imposition des "plus-values immobilières " se limitent aux règles générales.
3.2 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s'appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d'assiette à ces contributions ou prélèvements.
4. On n'abordera pas l'étude des prestations de service immatérielles intracommunautaires.
5.1 Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés.
5.2 Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés.
6. L'étude est limitée au champ d'application, à la détermination de l'assiette et au calcul de l'impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l'entreprise.
7. L'étude de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue.

Nous rencontrer

Notre équipe pédagogique se tient à votre disposition pour vous conseiller dans votre choix d'orientation. Quel que soit votre niveau, vous avez des projets d'études, d'orientation ou de réorientation. N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un de nos conseillers formation. 

Contactez nous

Pour toute demande d'information

Newsletter

Pour rester informé de notre actualité, veuillez vous inscrire.